La Maison des Artistes déclarations

La Maison des Artistes est une association rÈgie par la loi de 1901 dont les statuts ont été mis en conformité avec le code
de la Sécurité sociale pour assurer la gestion du rÈgime de SÈcuritÈ sociale des artistes auteurs pour la branche
des arts graphiques et plastiques.

Le 1,1 % diffuseur, qui est concerné ?

La Maison des artistes rappelle que « Toute personne physique ou morale, indépendamment de la forme juridique
ou de líobjet social de cette dernière, qui procède à titre principal ou à titre accessoire à l’exploitation commerciale ou
à la diffusion d’œuvres originales graphiques et plastiques est concernée par les obligations des diffuseurs en œuvres originales au regard du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur. »

Quelles sont les démarches à effectuer en plus du règlement de la/les prestation(s) à l’auteur ?

À envoyer à la MDA (60 rue du Faubourg Poissonnière, 75484 Paris cedex 10) :

• la Déclaration trimestrielle de droits d’auteur et rémunération, dûment remplie, (laisser vide la partie du milieu concernant le précompte /// si vous n’avez pas encore de numéro d’ordre MDA, mettez « première déclaration »)

• Accompagné du paiement des 1,1 % (virement ou chèque à l’ordre de l’agent comptable de la Maison des Artistes), somme qui s’ajoute à la/les prestation(s).